Conditions générales et mentions légales

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026. Le client et le prestataire acceptent ces conditions lors de l'inscription.

1. Mentions légales

  • Éditeur : Park My Car — entreprise en cours d'immatriculation (numéro SIRET en cours d'attribution).
  • Adresse du siège : en cours de mise à jour.
  • Contact : contact@parkmycar.store — site : https://parkmycar.store.
  • Directeur de la publication : le représentant légal de Park My Car.
  • Hébergement : application hébergée sur une infrastructure cloud sécurisée (serveurs de Cloudflare, Inc. et base de données gérée en Europe/États-Unis).

2. Objet

  • Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) encadrent l'utilisation de l'application Park My Car, plateforme de mise en relation entre des clients cherchant une place de stationnement et des prestataires (particuliers ou professionnels) proposant une place.
  • Park My Car agit uniquement comme intermédiaire technique et de paiement. Le contrat de location de la place est conclu directement entre le client et le prestataire.
  • La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription.

3. Inscription et compte

  • L'utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes. La vérification de l'e-mail et du numéro de téléphone peut être exigée.
  • Un même compte permet d'utiliser le mode Client et le mode Prestataire, avec un portefeuille unique. Un prestataire doit passer en mode Client pour réserver.
  • L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
  • Le code de parrainage est facultatif et ne peut être saisi qu'au moment de l'inscription.

4. Places et catégories

  • Les places Gratuites et les places Publiques payantes sont uniquement localisées à titre informatif : aucune disponibilité n'est garantie et aucune réservation n'est possible.
  • Les places Privées payantes et Pro payantes peuvent être réservées. Chaque prestataire fixe son tarif horaire, ses jours, horaires et dates bloquées.
  • Le prestataire garantit être autorisé à louer la place et que les informations publiées (adresse, photos, accès, équipements) sont exactes.

5. Prix, frais et commission

  • Le prix d'une réservation est calculé selon la durée du créneau et le tarif horaire de la place.
  • Le client paie des frais de service de 10 % en plus du prix de chaque réservation payante.
  • Le prestataire supporte une commission de 8 % prélevée sur le montant de la réservation. Le montant net est crédité sur son portefeuille.
  • Une facture PDF est disponible pour chaque réservation, côté client et côté prestataire. Elle mentionne les noms et identifiants des parties, sans téléphone ni e-mail personnel.

6. Annulation et remboursement

  • Annulation dans les 30 minutes suivant la réservation : aucun frais, 100 % du montant est recrédité.
  • Annulation après 30 minutes : 5 % du montant est retenu, le reste est recrédité.
  • Les remboursements sont recrédités nets sur le portefeuille Park My Car de l'utilisateur.

7. Portefeuille, dépôts et retraits

  • Le portefeuille affiche un solde net, entièrement retirable.
  • Les dépôts sont crédités après validation du paiement par l'administration.
  • Retrait : minimum 5 €, maximum 1 000 € par jour, traité sous 3 jours ouvrés. Une vérification d'identité peut être demandée avant tout retrait.
  • En cas d'erreur, de fraude ou de litige, l'administration peut corriger le solde à la hausse ou à la baisse ; chaque correction est tracée et notifiée à l'utilisateur.

8. Parrainage

  • Le filleul reçoit 1 € à son inscription avec un code ou lien de parrainage valide.
  • Le parrain reçoit 5 % du montant de la première réservation payante de son filleul.
  • Toute fraude au parrainage (faux comptes, auto-parrainage) entraîne l'annulation des gains et peut entraîner la suspension du compte.

9. Obligations des utilisateurs

  • Client : respecter le créneau réservé, la place attribuée, les consignes d'accès et le véhicule déclaré ; laisser la place dans l'état où il l'a trouvée.
  • Prestataire : garantir l'accès à la place pendant tout le créneau réservé, fournir des informations exactes et valider la fin de la réservation.
  • Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illicites, de contourner les paiements de l'application ou de publier des contenus injurieux ou trompeurs.

10. Messagerie et avis

  • La messagerie entre client et prestataire est ouverte uniquement pendant une réservation active. Les messages peuvent être traduits automatiquement.
  • Le client peut noter la place de 1 à 5 étoiles et laisser un commentaire. Le prestataire peut répondre ou signaler un avis, sans pouvoir le modifier ni le supprimer.

11. Responsabilité

  • Park My Car n'est pas propriétaire des places et ne peut être tenu responsable des dommages, vols ou incidents survenus sur une place, ni du comportement des utilisateurs.
  • Park My Car s'efforce d'assurer l'accès continu à l'application mais ne garantit pas l'absence d'interruption pour maintenance ou incident technique.
  • En cas de manquement aux présentes conditions, Park My Car peut suspendre ou fermer un compte.

12. Données personnelles (RGPD)

  • Données collectées : identité, e-mail, téléphone, véhicule, réservations, opérations du portefeuille et messages, uniquement pour fournir le service, sécuriser les paiements et respecter nos obligations légales.
  • Les données ne sont jamais vendues. Elles sont partagées uniquement avec nos prestataires techniques (hébergement, envoi d'e-mails et de SMS, cartographie).
  • Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement. La suppression du compte est disponible dans Profil après validation par code : elle efface définitivement le compte, les opérations et le solde associés.
  • Pour exercer vos droits : contact@parkmycar.store. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).
  • Seuls des cookies et stockages techniques nécessaires au fonctionnement (connexion, thème, langue) sont utilisés.

13. Propriété intellectuelle

  • Le nom, le logo, le design et le contenu de Park My Car sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
  • En publiant des photos ou descriptions, le prestataire autorise Park My Car à les afficher dans l'application.

14. Litiges et droit applicable

  • Tout litige entre utilisateurs est d'abord traité par l'assistance Park My Car sur la base des éléments de la réservation.
  • Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
  • Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

15. Modification des conditions

  • Park My Car peut modifier ces conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.